Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’acheteur prend possession des bouvillons au plus tard le premier vendredi suivant la vente; il doit en prendre possession par lots entiers; lorsque la vente a lieu un jeudi, le délai pour prendre possession expire le vendredi de la semaine suivant la vente.
Si l’acheteur ne prend pas possession dans le délai ci-dessus, la vente peut être annulée au choix des Producteurs de bovins qui en avisent l’acheteur. En pareil cas, l’acheteur doit verser aux Producteurs de bovins, pour remise au producteur et à titre de dommages liquidés, un montant équivalant à 5% du prix total de la vente.
Décision 4918, a. 21; Décision 10886, a. 1.
21. L’acheteur prend possession des bouvillons au plus tard le premier vendredi suivant la vente; il doit en prendre possession par lots entiers; lorsque la vente a lieu un jeudi, le délai pour prendre possession expire le vendredi de la semaine suivant la vente.
Si l’acheteur ne prend pas possession dans le délai ci-dessus, la vente peut être annulée au choix de la Fédération qui en avise l’acheteur. En pareil cas, l’acheteur doit verser à la Fédération, pour remise au producteur et à titre de dommages liquidés, un montant équivalant à 5% du prix total de la vente.
Décision 4918, a. 21.
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